, Arrêté du 1er juillet 2002 relatif au fonctionnement et aux modalités d'organisation des…

In force

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamments ses articles 6 et 17 ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, notamment son article 2 bis ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne du 22 octobre 1998,

Arrête :