Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamments ses articles 6 et 17 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, notamment son article 2 bis ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne du 22 octobre 1998,
Arrête :