Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la si…

Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale

In force until 25 Mar 2010TypedecreeDate22 Jul 2003Since24 Jul 2003Versions held2Cited by20 documentsLast changed25 Mar 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.