Décret n°2002-1104 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 rela…
Décret n°2002-1104 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
In forceTypedecreeDate29 Aug 2002Since31 Aug 2002Articles11Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.