, Décret n°2003-759 du 1 août 2003 relatif au bilan de compétences des agents de la foncti…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 970-5 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 41 (6°) ;

Vu le décret n° 90-319 du 5 avril 1990, modifié par le décret n° 94-306 du 14 avril 1994 et par le décret n° 2001-164 du 20 février 2001, relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 7 février 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,