Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnel…

Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

In forceTypedecreeDate26 Sep 2002Since1 Oct 2002Articles8Versions held3Cited by29 documentsLast changed13 Aug 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.