Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage.
Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'éliminat…
In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate1 Aug 2003Since5 Aug 2003Articles3Versions held2Cited by8 documentsLast changed16 Oct 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.