Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, pour l'application des dispositions du a du I de l'article 2, les mots : " de la conférence de police prévue à l'article 4 ", sont remplacés par les mots : " de la conférence de sécurité intérieure prévue à l'article R. * 122-5 du code de la sécurité intérieure "
Art. 7 Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration…
Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administratio…169Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police …
Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de…3Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 Art. 7, Art. 9-1, Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 Sct. Chapitre II : Dispositions particulières relatives au …
Arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 oct…Law
… du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment ses articles 1er et 7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et …
Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du cod…26Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 Art. 7
Arrêté du 23 décembre 2009 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octo…Law
… du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment ses articles 1er et 7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et …
Arrêté du 15 décembre 2010 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octo…Law
… du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment ses articles 1er et 7 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et …
Changed on 6 Mar 2010
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, il est institué :
a) Un secrétariat général Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, pour l'administration de la police compétent sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine,application des dispositions du a du I de l'article 2, les mots : " de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dont le siège est à Paris, placé sous l'autorité du préfet de police ;
b) Un secrétariat général pour l'administration conférence de police prévue à l'article 4 ", sont remplacés par les mots : " de la police compétent sur le territoire des départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, dont le siège est à Versailles, placé sous l'autorité du préfet du département des Yvelines.conférence de sécurité intérieure prévue à l'article R. * 122-5 du code de la sécurité intérieure "
- 6 Mar 2010 – 1 Jan 2016earlier wording
- 1 Jan 2003 – 6 Mar 2010earlier wording