Arrêté du 17 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 8 (II, 2) du décret n° 9…

Arrêté du 17 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 8 (II, 2) du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

In forceTypeorderDate17 Dec 2002Since19 Dec 2002Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.