Décret n°2002-141 du 4 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de la du…

Décret n°2002-141 du 4 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l'environnement.

In forceTypedecreeDate4 Feb 2002Since7 Feb 2002Articles4Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.