Décret n°2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptabl…

Décret n°2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique

In force until 18 Dec 2005TypedecreeDate22 Feb 2002Since24 Feb 2002Versions held7Cited by28 documentsLast changed1 Jan 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.