Décret n°2002-253 du 22 février 2002 modifiant les décrets n° 97-706 du 11 juin 1997 rel…

Décret n°2002-253 du 22 février 2002 modifiant les décrets n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité, n° 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate22 Feb 2002Since26 Feb 2002Articles3Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.