Décret n°2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union europ…

Décret n°2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France

In force until 7 May 2018TypedecreeDate29 Apr 2002Since3 May 2002Versions held2Cited by18 documentsLast changed7 May 2018

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.