, Décret n°2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 56 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique,