Décret n°2001-833 du 13 septembre 2001 fixant les modalités de la suppression de la part…
Décret n°2001-833 du 13 septembre 2001 fixant les modalités de la suppression de la participation de l'assuré au titre des frais de soins consécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In forceTypedecreeDate13 Sep 2001Since15 Sep 2001Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.