Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion…
Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz
In force until 27 Nov 2005TypedecreeDate9 Jul 2001Since11 Jul 2001Versions held3Cited by8 documentsLast changed27 Nov 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.