, Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des for…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-1, L. 443-2 et L. 641-4 et L. 641-5 ;

Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire,