Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précari…
Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité
In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate20 Jun 2001Since22 Jun 2001Versions held2Cited by3 documentsLast changed26 Oct 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.