Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestat…

Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate20 Nov 2001Since1 Jan 2002Versions held4Cited by5 documentsLast changed26 Oct 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.