Décret n°2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement…
Décret n°2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité
In force until 1 Jan 2015TypedecreeDate26 Dec 2000Since30 Dec 2000Versions held3Cited by11 documentsLast changed1 Jan 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.