Art. 28 Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnel…

No longer in forcecited 1×

La durée totale du détachement ne peut excéder cinq ans. A l'expiration du délai de cinq ans, les intéressés sont obligatoirement réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.