La durée totale du détachement ne peut excéder cinq ans. A l'expiration du délai de cinq ans, les intéressés sont obligatoirement réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 28 Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnel…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2012-932 du 1er août 2012 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001…19Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 Art. 17, Art. 20, Art. 26, Art. 28, Art. 32, Art. 33 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 Art. 4, Art. 5
- 12 Dec 2001 – 4 Aug 2012earlier wording