Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit comm…

Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

In forceTypeactDate4 Jan 2001Since5 Jan 2001Articles24Versions held2Cited by10 documentsLast changed27 May 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.