Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites d…
Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
In force until 1 Jan 2016TypedecreeDate6 Dec 2000Since9 Dec 2000Versions held4Cited by216 documentsLast changed1 Jan 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.