Arrêté du 13 mars 2002 définissant les missions et les conditions de nomination des conseillers d'établissement.
Arrêté du 13 mars 2002 définissant les missions et les conditions de nomination des cons…
In forceTypeorderDate13 Mar 2002Since21 Mar 2002Articles6
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.