Décret n°2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancem…
Décret n°2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
In force until 1 Jan 2015TypedecreeDate24 Nov 2000Since29 Nov 2000Versions held3Cited by29 documentsLast changed1 Jan 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.