Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.
Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodal…
In force until 28 May 2014TypedecreeDate5 Apr 2002Since7 Apr 2002Versions held4Cited by2 documentsLast changed28 May 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.