Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n…
Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
In force until 1 Oct 2018TypedecreeDate17 Jul 2000Since20 Jul 2000Versions held4Cited by30 documentsLast changed1 Oct 2018
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.