Seuls des candidats de nationalité française peuvent être recrutés pour occuper les emplois de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comportant des missions de police.
Art. 3 Décret n°2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administra…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relat…50Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-792 du 24 août 2000 Art. 22, Art. 3, Art. 6, Art. 21
Changed on 27 Mar 2007
Seuls des candidats de nationalité française peuvent être recrutés pour occuper les emplois du Conseil supérieur de la pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comportant des missions de police.
- 27 Mar 2007 – 24 Mar 2014earlier wording
- 25 Aug 2000 – 27 Mar 2007earlier wording