La proportion des agents placés en situation de mise à disposition dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ci-dessus ne peut excéder 15 % de l'effectif global des personnels régis par le présent décret.
Art. 22 Décret n°2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administra…
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicable…29Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-792 du 24 août 2000 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre 1er : Concours et …
Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relat…50Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-792 du 24 août 2000 Art. 22, Art. 3, Art. 6, Art. 21
Changed on 24 Mar 2014
La proportion des agents placés en situation de mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 21 par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ci-dessus ne peut excéder 15 % de l'effectif global des personnels régis par le présent décret.
- 24 Mar 2014 – 1 Jan 2017earlier wording
- 25 Aug 2000 – 24 Mar 2014earlier wording