Art. 22 Décret n°2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administra…

No longer in forcecited 2×

La proportion des agents placés en situation de mise à disposition dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ci-dessus ne peut excéder 15 % de l'effectif global des personnels régis par le présent décret.