Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques fixe pour chaque poste une résidence administrative en fonction des nécessités du service. Les mutations sont décidées par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire et selon des critères précisés par décision du directeur général après consultation du comité technique central de l'établissement.
Art. 20 Décret n°2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administra…
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administra…55Lawamends
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicable…29Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-792 du 24 août 2000 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre 1er : Concours et …
Changed on 1 Nov 2011
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques fixe pour chaque poste une résidence administrative en fonction des nécessités du service. Les mutations sont décidées par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire et selon des critères précisés par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire central de l'établissement.
- 1 Nov 2011 – 1 Jan 2017earlier wording
- 27 Mar 2007 – 1 Nov 2011earlier wording
- 25 Aug 2000 – 27 Mar 2007earlier wording