Art. 20 Décret n°2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administra…

No longer in forcecited 2×

Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques fixe pour chaque poste une résidence administrative en fonction des nécessités du service. Les mutations sont décidées par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire et selon des critères précisés par décision du directeur général après consultation du comité technique central de l'établissement.