Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés à l'article 1er ci-dessus se répartissent en trois catégories : les personnels de conception et d'encadrement, les personnels d'application et les personnels d'exécution. Chacune de ces catégories comporte un ou plusieurs groupes comprenant une filière administrative dont relèvent les agents employés à la gestion administrative, budgétaire, financière et juridique de l'établissement et une filière technique dans laquelle sont classés les agents occupant des emplois de nature scientifique, technique ou contribuant aux missions de police prévues par la loi.
Art. 2 Décret n°2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administra…
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicable…29Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-792 du 24 août 2000 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre 1er : Concours et …
Changed on 27 Mar 2007
Les agents du Conseil supérieur de la pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés à l'article 1er ci-dessus se répartissent en trois catégories : les personnels de conception et d'encadrement, les personnels d'application et les personnels d'exécution. Chacune de ces catégories comporte un ou plusieurs groupes comprenant une filière administrative dont relèvent les agents employés à la gestion administrative, budgétaire, financière et juridique de l'établissement et une filière technique dans laquelle sont classés les agents occupant des emplois de nature scientifique, technique ou contribuant aux missions de police prévues par la loi.
- 27 Mar 2007 – 1 Jan 2017earlier wording
- 25 Aug 2000 – 27 Mar 2007earlier wording