Les agents régis par le présent décret qui accèdent à un nouveau groupe par la voie d'une liste d'aptitude sont dispensés de stage. Ils sont nommés à titre définitif par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Art. 14 Décret n°2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administra…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicable…29Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-792 du 24 août 2000 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. Chapitre 1er : Concours et …
Changes on 27 Mar 2007coming
Les agents régis par le présent décret qui accèdent à un nouveau groupe par la voie d'une liste d'aptitude sont dispensés de stage. Ils sont nommés à titre définitif par le directeur général du Conseil supérieur de la pêchede l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
- 27 Mar 2007 – 1 Jan 2017earlier wording
- 25 Aug 2000 – 27 Mar 2007earlier wording