Art. 14 Décret n°2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administra…

No longer in forcecited 1×

Les agents régis par le présent décret qui accèdent à un nouveau groupe par la voie d'une liste d'aptitude sont dispensés de stage. Ils sont nommés à titre définitif par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.