Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de r…
Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (1)
In forceTypeactDate7 Jul 2000Since8 Jul 2000Articles3Versions held6Cited by16 documentsLast changed1 Mar 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.