Décret n°2000-789 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de…

Décret n°2000-789 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.

In forceTypedecreeDate24 Aug 2000Since25 Aug 2000Articles5Versions held2Cited by2 documentsLast changed21 Jun 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.