Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordon…

Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

In forceTypeactDate15 Jun 2000Since16 Jun 2000Articles4Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.