Décret n°2000-279 du 24 mars 2000 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relat…

Décret n°2000-279 du 24 mars 2000 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache

In forceTypedecreeDate24 Mar 2000Since26 Mar 2000Articles4Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.