le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25 Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…
In forcesince 7 Apr 2018cited 1×
Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et…5Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 23, Art. 24, Art. 25
Changed on 7 Apr 2018
Lele directeur général des douanes et droits indirects entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- 7 Apr 2018 – todayin force
- 15 Dec 2001 – 7 Apr 2018earlier wording