Annex Annexe 7, Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…

No longer in force

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.

secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (télécopie : 01-41-46-37-01).

Changed on 1 Apr 2010

Direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur " SETICE "), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-40-04-04-04, télécopie : 01-55-07-46-59)de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.

  1. 1 Apr 2010 – 7 Apr 2018earlier wording
  2. 13 Jan 2010 – 1 Apr 2010earlier wording
  3. 9 Jul 2009 – 13 Jan 2010earlier wording
  4. 15 Dec 2001 – 9 Jul 2009earlier wording