Je soussigné (e)... (nom et prénom), agissant en qualité de..., au nom de l'entreprise..., adresse..., m'engage à fournir au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP, deux fois par an, les informations suivantes :
Date d'exportation ;
Destination ;
Utilisateur final ;
Bien ;
Quantité.
Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.
Pour...
Lu et approuvé.
Date, cachet et signature.
L'engagement est à souscrire sur un papier à en-tête commercial.