Annex Annexe 6, Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…

No longer in force

Je soussigné (e)... (nom et prénom), agissant en qualité de..., au nom de l'entreprise..., adresse..., m'engage à fournir au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP, deux fois par an, les informations suivantes :

1.

Date d'exportation ;

2.

Destination ;

3.

Utilisateur final ;

4.

Bien ;

5.

Quantité.

Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.

Pour...

Lu et approuvé.

Date, cachet et signature.

(1)

L'engagement est à souscrire sur un papier à en-tête commercial.