Annex Annexe 4, Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au…

No longer in force

Liste des biens.

La liste des biens pour lesquels la licence globale est demandée doit comprendre les éléments suivants :

–

famille ou dénomination générique en langue française du produit et/ou de la technologie, désignations commerciale et technique ;

–

position(s) tarifaire(s) ;

–

numéro de la (des) rubrique(s) de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009.

Changed on 1 Apr 2010

- numéro de la (des) rubrique(s) de l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000428/2009 du Conseil du 22 juin 20005 mai 2009.

  1. 1 Apr 2010 – 7 Apr 2018earlier wording
  2. 15 Dec 2001 – 1 Apr 2010earlier wording