, Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

In force

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC en date du 27 décembre 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 - Loi de finances rectificative pour 2001Decision

    27 Dec 2001 · CONSTEXT000017664532