L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC en date du 29 décembre 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC en date du 29 décembre 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999 - Loi de finances rectificative pour 1999Decision
29 Dec 1999 · CONSTEXT000017667974