Décret n°99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne

Décret n°99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de Fra…

In forceTypedecreeDate9 Dec 1999Since12 Dec 1999Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.