Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le log…

Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement

In force until 2 Dec 2007TypedecreeDate22 Oct 1999Since23 Oct 1999Articles3Versions held3Cited by7 documentsLast changed2 Dec 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.