Décret n°2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de certains fonctionnaires de caté…

Décret n°2001-248 du 22 mars 2001 portant intégration de certains fonctionnaires de catégorie C des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dans des corps des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.

In forceTypedecreeDate22 Mar 2001Since25 Mar 2001Articles9Versions held2Cited by4 documentsLast changed24 Dec 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.