Arrêté du 29 mars 1999 portant création d'une commission ministérielle pour l'intégratio…
Arrêté du 29 mars 1999 portant création d'une commission ministérielle pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
In forceTypeorderDate29 Mar 1999Since15 Apr 1999Articles3
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.