Décret n°99-607 du 9 juillet 1999 modifiant le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 et…

Décret n°99-607 du 9 juillet 1999 modifiant le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 et relatif au recouvrement des créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

In forceTypedecreeDate9 Jul 1999Since17 Jul 1999Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.