Décret n°99-560 du 30 juin 1999 modifiant le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au…

Décret n°99-560 du 30 juin 1999 modifiant le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.

In forceTypedecreeDate30 Jun 1999Since7 Jul 1999Articles3Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.