Décret n°99-704 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif…
Décret n°99-704 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
In forceTypedecreeDate3 Aug 1999Since1 Aug 1996Articles5Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.