Décret n°99-212 du 19 mars 1999 relatif aux modalités de prise en compte des services an…

Décret n°99-212 du 19 mars 1999 relatif aux modalités de prise en compte des services antérieurs accomplis par des personnels socio-éducatifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière

In forceTypedecreeDate19 Mar 1999Since21 Mar 1999Articles7Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.