Décret n°98-1245 du 29 décembre 1998 portant modification du décret n° 80-73 du 10 janvi…

Décret n°98-1245 du 29 décembre 1998 portant modification du décret n° 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées.

In forceTypedecreeDate29 Dec 1998Since30 Dec 1998Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.